Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?

Elle permet de régler à l’amiable certains types de litiges entre les usagers des services autoroutiers, représentés par des associations de consommateurs et les sociétés d’autoroutes concernées.

Pour quels tronçons autoroutiers la procédure de conciliation gérée par Autostrade per l’Italia est-elle disponible ?

 La procédure de conciliation conjointe est applicable sur tous les tronçons gérés par Autostrade per l’Italia et également par les sociétés suivantes : RAV, Tangenziale di Napoli, Telepass S.p.A.

Quelles sont les questions soumises à la conciliation ?

L’accès à la conciliation est limité à certains types de litiges. Les litiges relatifs à des dommages corporels sont exclus.

Comment accéder à la conciliation ?

Pour accéder à la procédure de conciliation, il est nécessaire d’avoir soumis une plainte ou une demande de dommages et intérêts aux bureaux d’Autostrade per l’Italia dont le résultat a été jugé insatisfaisant. La demande de conciliation ne peut être faite qu’en remplissant le formulaire prévu à cet effet, en indiquant le motif du litige et en joignant une copie de la plainte et de la réponse. La demande ne peut être faite sans joindre la réponse que si Autostrade per l’Italia n’a pas répondu dans le délai prévu par la Charte des services. (*)

L’accès à la procédure de conciliation est possible si l’objet de la plainte ou de la réclamation relève des types de litiges pour lesquels le recours à la procédure de conciliation est possible.

(*) En ce qui concerne les types de litiges relatifs aux demandes de dommages et intérêts (visés aux points 1,2,3,4), le délai moyen de réponse est de 60 jours.

Où présenter la demande de conciliation ?

Le formulaire de demande de conciliation peut être soumis via :

– Adoc

– courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Autostrade per l’Italia – Bureau de conciliation – Via Bergamini 50 00159 Rome

– FAX au 0643632180

– e-mail à conciliazione@autostrade.it, en joignant toute la documentation.

8 – Comment se déroule la procédure de conciliation ?

La tentative de conciliation est effectuée par une Commission mixte de conciliation, composée d’un représentant des clients désigné par les associations de consommateurs membres et d’un représentant désigné par Autostrade per l’Italia (« Conciliateurs »).

La procédure, qui ne durera en tout cas pas plus de 120 jours, prévoit une première réunion entre les conciliateurs dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande de conciliation. La tentative de conciliation peut également avoir lieu par conférence téléphonique, vidéoconférence, courrier électronique ou télécopie. Il est possible pour le client d’être présent lors des tentatives de conciliation s’il l’indique explicitement sur le formulaire de demande. Le conciliateur désigné par l’association de consommateurs doit informer rapidement le client de la tentative de conciliation proposée et du contenu de tout accord. La procédure se termine par la signature par le client du procès-verbal de conciliation – qui aura valeur d’accord transactionnel conformément à l’article 1965 du Code civil italien – ou, dans le cas de la commission de conciliation, par la signature du président de la Cour de justice. – ou, si la commission ne parvient pas à identifier une hypothèse/proposition de solution, ou si l’hypothèse/solution proposée par la commission est rejetée par le client, avec un rapport de non-conciliation.

9 – Combien de temps faut-il pour résoudre une demande de conciliation ?

Si les conditions nécessaires à l’accès à la procédure sont remplies, celle-ci est conclue au plus tard 120 jours à compter de la date de réception de la demande.

10 – Quels sont les coûts de la conciliation pour le client ?

L’accès à la procédure de conciliation est totalement gratuit.

11 – Est-il possible d’accéder à la conciliation dans le cas d’une plainte déposée par téléphone ?

Non, il faut avoir envoyé une plainte écrite à la société d’autoroutes compétente, par e-mail, lettre ou fax.