Si vous avez subi un préjudice après avoir effectué un achat en ligne sur l’un des sites affichant le sceau Netcomm, et que vous n’avez pas reçu de réponse satisfaisante, Netcomm vous propose la négociation conjointe Netcomm-AACC. Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des conflits rapide, facile et totalement gratuit. Si vous avez déposé une plainte auprès de l’entreprise et que vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de 45 jours (ou que vous avez reçu une réponse insatisfaisante), vous pouvez entamer une conciliation en envoyant le formulaire de demande de conciliation dûment rempli, accompagné des pièces jointes, directement au Secrétariat technique. Sur le formulaire, vous pourrez également indiquer une association de consommateurs de votre choix, choisie parmi celles qui ont signé la convention, ou nous laisser le choix, qui la sélectionnera à tour de rôle. N’oubliez pas, cependant : vous ne pouvez bénéficier de la conciliation conjointe que si vous avez effectué votre achat sur l’un des sites autorisés à afficher le sceau !

Comment fonctionne la procédure ?

Lorsque l’Organe reçoit votre demande, le Comité de négociation, formé sur un pied d’égalité par un représentant de l’association de consommateurs signataire et un représentant de l’entreprise concernée, discute de votre cas et formule une proposition de solution qui ne deviendra définitive que lorsque vous l’aurez acceptée. Le litige de conciliation est tranché équitablement, est volontaire et gratuit. L’ensemble de la procédure est achevé dans les 90 jours suivant la réception de la demande. Afin de faciliter l’utilisation du service ADR aux consommateurs étrangers, le service ADR est également disponible en anglais.

Combien cela coûte-t-il ?

Le consommateur a librement accès à la procédure de conciliation. L’entreprise, quant à elle, est tenue de payer une petite taxe.